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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
12. septembre 2022 - 16. décembre 2022
Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans
La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d’éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.