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Terminée
17. janvier 2001
-
31. mars 2001
Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)
La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique.
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
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Source
fedlex.admin.ch