Autorités

Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police

Thématiques

migration

sécurité

Source

fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers