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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente des avis
2. avril 2025 - 9. juillet 2025
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi.