- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Thématiques
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environnementéconomieénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
11. novembre 1993 - 28. février 1994
Loi sur l'utilisation des eaux
Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux