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Terminée
23. décembre 1993
-
15. mars 1994
Loi sur le contrôle à l'exportation
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
défense
sécurité
économie
Source
fedlex.admin.ch