Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
2. mai 2001 - 31. juillet 2001

Loi sur le service civil

Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil.