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En cours
28. novembre 2024 - 17. mars 2025
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)
Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés.
Voici comment participer à la consultation :
1
Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.
2
Rédigez votre avis
Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.
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