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Confédération
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Terminée
7. avril 2017 - 14. juillet 2017
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)
La modification de l'ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d'une part, un ratio d'endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d'autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.