La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
La présente modification vise à prolonger la durée de validité de la LFiEl de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2031, afin de donner plus de temps au Conseil fédéral et au Parlement pour élaborer et mettre en vigueur les réglementations appelées à la remplacer.