En attente des avis
28. juin 2024 - 21. octobre 2024
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)
Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.
Confédération