Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Prévue
septembre 2025 - janvier 2026

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (exigences en matière de fonds propres pour les participations étrangères dans la maison mère des banques d'importance systémique)

Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.