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Confédération
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Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)
Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.
Voici comment participer à la consultation :
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