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Confédération
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Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Différentes adaptations au sein de la Commission de la concurrence et du Tribunal administratif fédéral visent à améliorer l’application du droit des cartels et à accroître l’acceptation des procédures par les parties concernées.
Voici comment participer à la consultation :
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