- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. juin 1993 - 24. septembre 1993
Modification partielle de la loi sur le travail
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.