La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
21. septembre 2001 - 18. janvier 2002
Nouveau régime financier
Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le
temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de
l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent
actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce
fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses
tâches sans ces deux sources de recettes.