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Terminée
12. juin 2007
-
24. juillet 2007
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.
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Autorités
Confédération
Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques
marché financier
économie
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Projet
Rapport
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Begleitschreiben
Bericht
Vorlage
Italien
Avamprogetto
Lettera di accompagnamento
Rapporto (francese)
Source
fedlex.admin.ch