- Thématiques
-
informatiquemarché financieréconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente des avis
15. octobre 2025 - 30. janvier 2026
Ordonnance sur la transparence des personnes morales
Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025