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Terminée
20. août 2008 - 14. novembre 2008

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).
Autorités
Confédération
Secrétariat général DDPS
Thématiques
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