Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
24. avril 2007 - 17. juillet 2007

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires

Pour assurer le financement futur de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, il existe actuellement deux fonds. Ils reposent sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire ainsi que sur deux ordonnances et deux règlements. La présente révision permet de fondre en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements actuellement en vigueur. Les dispositions actuelles sont dans l'ensemble reprises. L'ordonnance contient de nouvelles prescriptions portant sur le calcul des coûts de désaffectation et des contributions annuelles ainsi que sur la phase d'observation avant la fermeture des dépôts en profondeur.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'énergie
Thématiques
énergie