Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

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Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international