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Confédération
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Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
22. octobre 2025 - 6. février 2026

Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Voici comment participer à la consultation :

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