Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
18. août 1994 - 30. novembre 1994

Régale des poudres et loi sur les explosifs

Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres et modification de la loi sur les explosifs.