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10. avril 2024 - 28. juin 2024

Übernahme und Umsetzung der Verordnung (EU) 2022/1190 zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1862 in Bezug auf das Schengener Informationssystem (SIS)

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union

Au moyen du règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022, l’Union européenne prévoit que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) puisse requérir auprès des États Schengen que des signalements pour information dans le système d’information Schengen (SIS) soient effectués, ceci afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Grâce aux signalements pour information, les utilisateurs finaux du SIS, tels que les collaborateurs des polices cantonales ou de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), pourront voir, lors d’une consultation du SIS, qu’une personne déterminée est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction relevant de la compétence d’Europol. Sur la base de cette information, les autorités compétentes prendront les mesures prévues dans le signalement. Il est également prévu qu’Europol puisse demander à la Suisse d’introduire des signalements dans le SIS. La mise en œuvre prévue dans le droit national le permettra.