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Terminée
7. juin 2004
-
31. octobre 2004
Révision de la loi sur les brevets
Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.
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Autorités
Confédération
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Thématiques
droit
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Bericht
Italien
Rapporto
Source
fedlex.admin.ch