Révision partielle de l’ordonnance sur les armes

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.