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Terminée
17. août 2011 - 30. novembre 2011
Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d'effectuer certaines adaptations du Code pénal.