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Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
assurance
marché financier
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
21. mai 2025 - 12. septembre 2025

Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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