Loi fédéral sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de sa surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéral

Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national («Réforme de la juridiction fédérale et de sa surveillance»). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale.

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