Modification du Code des obligations (conseillers en vote)

La présente modification du Code des obligations (droit de la société anonyme) vise à assurer que les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote soient déclarés et évités. À cette fin, les sociétés anonymes sont tenues de divulguer les éventuels conflits d’intérêts tant au niveau de la société que des conseillers en vote dans le cadre de leurs obligations d’information et de communication existantes, avant l’assemblée générale. Une telle réglementation renforce la transparence et profite aux actionnaires, puisqu’elle permet à ces derniers d’exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale de manière plus éclairée.

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