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En attente du rapport de résultats
13. juin 2025 - 6. octobre 2025
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Différentes adaptations au sein de la Commission de la concurrence et du Tribunal administratif fédéral visent à améliorer l’application du droit des cartels et à accroître l’acceptation des procédures par les parties concernées.