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Autorités
Confédération
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Thématiques
assurance
marché financier
société
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
3. septembre 2025 - 2. décembre 2025

Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance pro-fessionnelle 2026

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

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