En cours
8. octobre 2024 - 24. janvier 2025

Verordnung über die Vollstreckung von Exmissionen in Miet- und nichtlandwirtschaftlichen Pachtsachen

Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.

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Source
www.fr.ch