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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
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Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
marché financier
société
Documents
Avant projet - Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE)
MESSAGE 2020-DSAS-69 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de
Autres langues
Allemand
BOTSCHAFT 2020-DSAS-69 des Staatsrates an den Grossen Rat zum Gesetzesentwurf über Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterha
Vorentwurf des Gesetzes über Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen (IHBUBG)
Source
www.fr.ch