- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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droit
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- Aux Autorités et organisation concernées - Loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle)
- Liste des destinataires - Loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle)
- Loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle)
- Message accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs
- Source
- www.fr.ch
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Terminée
15. février 2023 - 15. mai 2023
Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi sur la publication des actes législatifs
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