En cours
5. juillet 2024 - 31. octobre 2024

Loi modifiant la loi sur la cyberadministration

Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la cyberadministration

Dans sa séance du 24 juin 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de loi adaptant la législation cantonale sur la cyberadministration pour y intégrer les dispositions pérennes sur l’utilisation du Référentiel cantonal. La consultation court jusqu’au 31 octobre 2024.

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Source
www.fr.ch