Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

aménagement du territoire

droit

Documents

• Ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la LATeC ReLATeC
• Projet d'ordonnance modifiant le ReLATeC
• Projet d'ordonnance modifiant le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
• Rapport explicatif accompagnant le projet de l'ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Source

www.fr.ch

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Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions