Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

informatique

Documents

• Avant-projet Loi sur la protection des données (LPrD)
• Lettre Loi sur la protection des données (LPrD)
• Liste des destinataires Loi sur la protection des données (LPrD)
• Rapport Loi sur la protection des données (LPrD)

Source

www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Mise en consultation de deux avant-projets dans le domaine de la digitalisation de l’Etat