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Procédures de consultation
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Italien
Terminée
30. avril 2020
-
20. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
droit
Documents
Lettre Délais LCo consultation
Liste des destinataires Délais communaux LCo
Rapport explicatif Délais LCo
Autres langues
Allemand
Brief Fristen GG Vernehmlassung
Erläuternder Bericht Fristen GG
Liste der Vernehmlassungsteilnehmer Fristen GG
Source
www.fr.ch