- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
administrationaménagement du territoirelogement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- www.fr.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier
Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. Cet avant-projet vise à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier dans le canton et à opérer une séparation entre la surveillance administrative attribuée nouvellement à la DFIN et la surveillance juridictionnelle (traitement des recours) qui reste de la compétence de l’actuelle autorité de surveillance (transformée en Commission de recours en matière de registre foncier).