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  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics – Consultation
  • Loi modifiant la loi sur les établissements publics
  • Rapport explicatif accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
Autres langues

Allemand

  • Erläuternder Bericht zum Vorentwurf des Gesetzes zur Änderung des Gesetzes über die öffentlichen Gaststätten
  • Gesetz zur Änderung des Gesetzes über die öffentlichen Gaststätten
  • Vorentwurf des Gesetzes und der Verordnung zur Änderung des Gesetzes und des Reglements über die öffentlichen Gaststätten
  • Vorentwurf des Gesetzes zur Änderung des Gesetzes über die öffentlichen Gaststätten
Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
11. juin 2019 - 30. août 2019

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.

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