- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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marché financier
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- Liste des destinataires / Liste des Vernehmlassungsteilnehmer
- Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
- Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
- Rapport / résultats de la consultation LICD
- Rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de loi modifiant la LICD
- Source
- www.fr.ch
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Terminée
16. mars 2022 - 17. juin 2022
Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2023
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