Terminée
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024

Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.