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droit
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  • Ordonnance modifiant l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)
  • Ordonnance modifiant l'ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantona
  • Ordonnance modifiant le règlement relatif au Fonds d'entraide sociale
  • Ordonnance modifiant le règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat
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  • Ordonnance modifiant l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)
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  • Ordonnance modifiant le règlement relatif au Fonds d'entraide sociale
  • Ordonnance modifiant le règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat
Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
16. mars 2022 - 26. avril 2022

Mise en consultation des projets d'ordonnances modifiant la composition des commissions RH paritaires de l'Etat

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.

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