Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

agriculture

aménagement du territoire

droit

Documents

• Consultation sur la Révision de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)
• Loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
• Rapport explicatif du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant un projet de loi modifiant la loi d’application de la loi féd

Source

www.fr.ch

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Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)