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Conseil d'État du canton de Fribourg
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  • Loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
  • Rapport explicatif du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant un projet de loi modifiant la loi d’application de la loi féd
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Allemand

  • Erläuternder Bericht des Staatsrats an den Grossen Rat zu einem Gesetzesentwurf zur Änderung des Ausführungsgesetzes zum Bundesg
  • Gesetz zur Änderung des Ausführungsgesetzes zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
  • Vernehmlassung zur Revision des Ausführungsgesetzes des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (AGBGBB)
Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
22. septembre 2021 - 15. octobre 2021

Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.

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