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  • Avant-projet - Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire
  • Avant-projet - Ordonnance modifiant le règlement de la loi sur la scolarité obligatoire
  • Avant-projet de modification du RLS et avant-projet d'ordonnance fixant les montants maximaux facturables à l'école obligatoire
  • Liste des destinataires de la consultation des deux avant-projets d'ordonnance
  • RLS - Lettre – Consultation
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  • Liste der Vernehmlassungsadressaten
  • SchR - Vernehmlassungsschreiben
  • Vorentwurf - Verordnung über die verrechenbaren Höchstbeträge im Rahmen der obligatorischen Schule
  • Vorentwurf der Verordnung zur Änderung des SchR und Vorentwurf der Verordnung über die verrechenbaren Höchstbeträge
  • Vorentwurf- Verordnung zur Änderung des Reglements zum Gesetz über die obligatorische Schule
Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
13. mai 2019 - 21. juin 2019

Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.

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