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Terminée
18. avril 2024 - 14. juin 2024
Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances
Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.