Modification de la loi sur les droits politiques

Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.