En cours
16. septembre 2024 - 31. décembre 2024

Teilrevision der Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden (Gerichtsgebührenverordnung)

Der Regierungsrat hat das Obergericht des Kantons Uri ermächtigt, zur vorgeschlagenen Teilrevision der Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden eine Vernehmlassung durchzuführen.

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Source
www.ur.ch