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Terminée
19. avril 2024
-
31. mai 2024
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Valais
Conseil d'État du canton du Valais
Thématiques
société
sécurité
Documents
Brief
Erläuternder Bericht
Vorentwurf des Gesetzes
Source
www.vs.ch